1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Formamétiers – Institut des Métiers et Compétences, organisme de formation enregistré sous le numéro 32591432659 (ci-après « Formamétiers »), et toute personne physique ou morale qui achète une formation (ci-après « le Client »). Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Offre de formation
Les formations sont proposées en e-learning (formation à distance) ou en présentiel au centre de Lille, 113 rue Pierre Legrand, ou dans les locaux de l’entreprise cliente. Le programme, les objectifs, la durée, les prérequis, les modalités d’évaluation et le tarif de chaque formation figurent sur sa fiche et dans la proposition remise avant l’inscription. Les sessions sont organisées sur demande.
3. Inscription
- Particulier qui finance lui-même sa formation : un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. L’inscription devient définitive à la signature du contrat.
- Entreprise, OPCO ou France Travail : une convention de formation est établie (article L. 6353-1 du Code du travail). L’inscription devient définitive à la réception de la convention signée ou de l’accord de prise en charge.
- Un entretien et un test de positionnement précèdent toute inscription afin de vérifier les prérequis et d’adapter le parcours.
Les formations de Formamétiers ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF) à ce jour.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe, Formamétiers n’étant pas assujetti à la TVA pour ses actions de formation (article 261-4-4° du CGI). Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et, en e-learning, l’accès à la plateforme pour la durée indiquée. Ils ne comprennent pas les frais d’inscription aux examens organisés par des tiers (TCF IRN, examen civique), ni les frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Pour les formations intra-entreprise, le prix est fixé par devis, pour un groupe dont la taille est précisée dans la proposition.
5. Modalités de paiement
- Particulier : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours. Un acompte de 30 % maximum peut ensuite être demandé ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).
- Entreprise : paiement à réception de facture, à 30 jours, par virement. En cas de prise en charge par un OPCO, la subrogation de paiement doit être obtenue avant le début de la formation ; à défaut, le Client règle directement la formation. Toute part non prise en charge reste due par le Client.
- Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
6. Droit de rétractation
Le particulier qui signe un contrat de formation dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail).
Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose en outre d’un délai de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément à commencer une formation en e-learning avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus aux contenus numériques déjà fournis (article L. 221-28, 13°).
7. Abandon, annulation et report
- Par le particulier : en cas d’abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).
- Par l’entreprise : toute annulation doit être notifiée par écrit. Plus de 15 jours avant le début : aucun frais. Entre 15 et 7 jours : 30 % du prix. Moins de 7 jours ou absence : 100 % du prix, sauf remplacement du participant par une autre personne de la même entreprise, possible sans frais.
- Par Formamétiers : si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’empêchement du formateur, Formamétiers peut reporter ou annuler une session, au plus tard 7 jours avant son début. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées sur une nouvelle date, au choix du Client.
8. Dispositions propres à l’e-learning
Les identifiants d’accès sont personnels et ne peuvent être partagés. L’accès est ouvert pour la durée indiquée dans la proposition. Un formateur assure une assistance pédagogique par message, avec une réponse sous 48 heures ouvrées, et une assistance technique est disponible aux mêmes conditions. Des évaluations jalonnent le parcours et le temps de connexion est suivi afin d’attester de l’assiduité.
9. Dispositions propres au présentiel
Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’organisme, remis à l’entrée en formation. Une feuille d’émargement est signée par demi-journée. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.
10. Certifications et examens
Les titres professionnels sont délivrés par le ministère chargé de l’emploi, après passage devant un jury de professionnels habilité. Formamétiers prépare à ces examens mais ne peut garantir leur obtention, qui dépend des résultats du candidat. Il en va de même pour le TCF IRN et l’examen civique, organisés par des centres agréés.
11. Propriété intellectuelle
Les supports remis ou mis en ligne sont protégés. Ils sont réservés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans l’accord écrit de Formamétiers.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à info@formametiers.fr ; Formamétiers s’engage à y répondre sous 15 jours. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont en cours de désignation et seront indiquées ici. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux de Lille.